Droit d'auteur

Principes pour l’utilisation de documents dans le CFIS (version préliminaire)


Identification des documents

1. Tout membre de FRANCOPOL qui dépose un document dans le CFIS a les obligations suivantes :

 

1.1.    S’il en est l’auteur ou le détenteur des droits : joindre au document les termes, conditions et restrictions d’utilisation jugés nécessaires. Par exemple, un membre pourrait déposer le sommaire d’un document en précisant qu’une version intégrale peut être obtenue par demande écrite; il pourrait également déposer un document en mode consultation seulement, etc.

 

1.1.1.  Si le membre renonce à tous ses droits concernant l’utilisation ou la copie du document, c’est-à-dire que le document devient libre de droits, il doit le mentionner clairement sur le document.

 

1.2.    S’il n’en est pas l’auteur ou le détenteur des droits : joindre au document les termes, conditions et restrictions d’utilisation jugés nécessaires par l’auteur du document ou le détenteur des droits sur le document.

 

1.2.1. Si aucune précision n’est faite concernant les termes, conditions et restrictions d’utilisation du document, alors ce sont ceux définis par la loi sur le droit d’auteur du pays où le membre consulte le document qui prévalent.

Consultation des documents

2. FRANCOPOL, par l’entremise du CFIS, entend être le lieu privilégié de ces échanges, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, chaque membre de FRANCOPOL s’engage à respecter les paramètres généraux suivants :

 

2.1.    Utiliser l’information disponible sur le CFIS uniquement à des fins de formation et d’amélioration des pratiques policières;

 

2.2.    Collaborer à la mise à jour annuelle des documents déposés dans le CFIS;

 

2.3.    Ne diffuser les documents à une tierce partie qu’après avoir obtenu préalablement l’accord écrit du membre duquel provient le document d’origine, exception faite d’une ordonnance de la loi;

 

2.4.    Limiter l’accès aux documents aux employés de l’organisation dont le mandat et les tâches nécessitent un tel accès, qui sont légalement liés par un accord de confidentialité et qui bénéficient du niveau de sécurité nécessaire;

 

2.5.    Notifier rapidement au secrétaire général de FRANCOPOL l’utilisation non-autorisée de documents disponibles sur le CFIS.

 

Protection de la propriété intellectuelle et respect du droit d’auteur

3. FRANCOPOL, par l’entremise du CFIS, entend être le lieu privilégié de ces échanges, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, chaque membre de FRANCOPOL s’engage à respecter les paramètres spécifiques suivants :

3.1.    À moins que le membre renonce par écrit à tous ses droits, tous les droits de propriété intellectuelle des documents demeurent la propriété du membre qui détient les droits d’auteur. Le membre FRANCOPOL s’engage donc à :

3.1.1. Respecter les termes, conditions et restrictions d’utilisation joints à tout document;

 

3.1.2. Lorsque les termes, conditions et restrictions d’utilisation ne sont pas mentionnés, respecter les principes de la loi sur le droit d’auteur du pays où il travaille.

 

3.2.    Par conséquent, toute utilisation d’un document déposé au CFIS qui contrevient aux lois sur le droit d’auteur ou aux conditions d’utilisation autorisées par le détenteur des droits sur le document est passible des sanctions prévues par la loi. Le réseau FRANCOPOL ne peut être tenu responsable des violations de la propriété intellectuelle des détenteurs de droits des documents versés dans le CFIS.

 

3.3.    Dans la mesure du possible, le membre FRANCOPOL ne dépose au CFIS que des documents libres de droit, ou des documents pour lesquels les termes, conditions et restrictions d’utilisation sont formellement définis par le détenteur des droits sur ces documents;

 

3.3.1. Dans le cas d’un document où l’utilisation permise est clairement définie, le membre qui souhaite faire un usage du document excédant ces limites doit contracter une entente avec le détenteur des droits stipulant l’usage prévu.

 

3.4.    Dans les cas où le détenteur des droits n’a pu être rejoint, ou si le détenteur souhaite conserver ses droits sur le document tels que prévus par la loi de son pays, il est alors permis d’utiliser le document uniquement à des fins d’étude privée.

 

3.4.1. Il est cependant permis de citer le document à condition que l’auteur et la source du document soient clairement identifiés, que la citation soit conforme aux bons usages et qu’elle soit justifiée par le but à atteindre 1 .

 

3.5.    Si l’usage prévu du document outrepasse les utilisations prévues au point 3.4, les principes suivants s’appliquent alors :

 

3.5.1. L’utilisation prévue du document doit respecter la loi sur le droit d’auteur en vigueur dans le pays où le membre utilise le document.

 

3.5.2. .Si l’utilisation prévue excède l’usage et les exceptions stipulés dans la loi sur le droit d’auteur concernée, le membre doit alors impérativement contracter une entente avec le détenteur des droits sur le document établissant clairement les termes, conditions et restrictions à l’utilisation que souhaite faire le membre du document.

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1 Convention de Berne, articles 9 et 10

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Heures d'ouverture (HNE):

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